Conditions générales de vente de prestations de services
relatives aux prestations de services internet de l’Agence LHME
Article 1 – Identification de la société
Agence LHME
Siège : 10 Rue Odette Sohier
SIRET : 908 858 921 00053
E-mail : contact@agencelhme.fr
Site Internet : https://www.agencelhme.fr
Article 2 – Objet
L’Agence LHME est spécialisée dans la conception, la gestion, et le suivi de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Le présent document vise à définir les droits et obligations de l’Agence LHME et du Client dans la réalisation des prestations de services suivants : étude, conseil, conception, réalisation, promotion, administration et suivi de projets dans le domaine des nouvelles technologies (internet, intranet, etc.).
Article 3 – Conditions de vente
Toute commande de prestations de l’Agence LHME implique l’adhésion complète et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf accord écrit de l’Agence LHME, prévaloir sur ces conditions. Toute condition contraire posée par le client sera inopposable, sauf acceptation expresse et écrite de l’Agence LHME.
Article 4 – Protection des données
NOTE IMPORTANTE CONCERNANT LE RGPD
L’Agence LHME n’est tenue qu’à une obligation de moyens pour assister son client dans la mise en conformité de son site internet au RGPD. Sa responsabilité ne pourra être engagée si :
- Le client utilise des services externes non fournis par l’Agence LHME.
- Les services externes ne permettent pas la suppression ou modification des traceurs.
- Les fournisseurs externes ne respectent pas leurs obligations RGPD.
- La réglementation évolue.
Le client reconnaît que la mise en conformité proposée ne le dispense pas de ses autres obligations légales relatives au RGPD. Il doit consulter son service juridique pour s’assurer de la validité de la prestation en fonction des informations dont il dispose.
Article 5 – Responsabilité liée à la prestation
5.1 – La responsabilité de l’Agence LHME est limitée au site internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.
5.2 – L’Agence LHME ne saurait être tenue responsable des interruptions de connexion fournies par des tiers.
5.3 – L’Agence LHME ne saurait être tenue responsable des dégâts causés par des tiers ou d’incidents résultant de la connexion internet.
5.4 – L’Agence LHME ne saurait être tenue responsable de la perte ou de la diffusion des codes d’accès.
5.5 – L’Agence LHME se réserve le droit de refuser tout contenu contraire à la loi ou aux bonnes mœurs.
5.6 – L’Agence LHME se réserve le droit d’insérer une mention précisant qu’elle est l’auteur du site.
Article 6 – Obligations du client
6.1 – Le client doit fournir les informations nécessaires à la réalisation de la commande selon les spécifications de l’Agence LHME.
6.2 – Si l’Agence LHME fournit le contenu rédactionnel, les informations doivent être validées par le client, qui assume la responsabilité de leur contenu.
6.3 – Le client est responsable des droits d’auteur ou de reproduction des éléments fournis pour le site.
6.4 – L’Agence LHME n’est pas responsable du non-fonctionnement d’un site hébergé ailleurs.
6.5 – L’Agence LHME conserve les droits de reproduction de ses créations internet.
6.6 – Le client ne peut revendre ou distribuer les composants ou extensions développés par l’Agence LHME.
Article 7 – Prix des services, facturation, règlement
7.1 – Les prix des prestations sont ceux mentionnés dans le devis, hors taxes et payables en euros. La totalité du montant est due à la commande.
7.2 – La signature du devis par le client vaut acceptation et engagement de paiement.
Article 8 – Propriété
Le transfert de propriété des prestations s’effectue après paiement intégral de la facture.
Article 9 – Commande
Nos conditions s’appliquent à toutes nos prestations. En signant le devis, le client accepte nos conditions générales de vente. Nos devis sont valables pour 30 jours.
Article 10 – Délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne peut être réclamée en cas de retard.
Article 11 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité égale à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. En cas de non-paiement, l’Agence LHME se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat.
Article 12 – Taxes
L’Agence LHME se réserve le droit de répercuter toute nouvelle taxe ou augmentation de taxes.
Article 13 – Obligation d’information
Le client s’engage à informer l’Agence LHME de tout changement de situation (adresse, etc.).
Article 14 – Informatique et Liberté
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les informations le concernant.
Article 15 – Force Majeure
Les cas de force majeure, tels que grèves, incendies ou interruptions des transports, suspendent les obligations contractuelles.
Article 16 – Loi applicable et Attribution de juridiction
Le droit français régit les présentes conditions. Tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce compétent.
Article 17 – Dispositions diverses
Si une clause des présentes est déclarée nulle, le reste du contrat demeure en vigueur.